ASSOCIATION   SPORT   ADAPTE

SAINT   ESTEVE   66

 

Maison des Associations

24 bis Avenue Général de Gaulle, 66240 Saint Estève

 

 

               Statuts de l’Association

 

                En conformité avec les statuts de la Fédération Française du Sport Adapté (FFSA)

      

    

     TITRE  1

 

 

                  CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE

 

Article 1 :Constitution et dénomination

Il a été fondé le 1^er décembre 1987 une association régie par la loi du 1er juillet 1901 par décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association Sport Adapté Saint Estève 66».

Conformément au nouveau modèle de statuts d’Association établis par la Fédération Française du Sport Adapté, les statuts de cette Association ont été modifiés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2014.

 

Article 2 : Objet

L'association a pour objet :

- d'organiser, de promouvoir et de développer, des activités physiques et sportives adaptées au profit des jeunes et adultes en situation de handicap mental ou psychique accueillis ;

- de proposer, un programme régulier d'entraînement sportif dans la (ou les) discipline(s) de leur choix, afin de les préparer aux rencontres sportives officielles (compétitives ou de loisirs) organisées par la Fédération Française du Sport Adapté (FFSA), à tous les degrés de programmation (départemental, régional, national, international) ;

- de permettre à ses membres, grâce au sport pratiqué dans un cadre officiel et reconnu, une mise en mouvement de leurs aptitudes physiques, mentales et sociales et donc de leur ouvrir de plus larges perspectives d'intégration sociale ;

- de favoriser l'expérience de l'initiative et de la responsabilité, de la citoyenneté en invitant ses membres à prendre une part active au fonctionnement de l'association sportive ;

 

 

Ses moyens d'actions sont la tenue de réunions de travail et d'assemblées périodiques, la publication d'un bulletin, les conférences, l'organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à Saint Estève.

 

 

Article 4 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

 

 

Toutes discussions ou manifestations étrangères à l’objet de l’association y sont interdites. Toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association est proscrite.

TITRE  II

 

 

COMPOSITION

 

Article 5 :Composition

L'association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.

 

a) Les membres actifs :

Sont appelés « membres actifs », les membres de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Chaque année, ils paient une cotisation (selon décision de l'assemblée générale), à l’association. Il s'agit des sportifs accueillis, leurs parents et toute autre personne œuvrant au bénéfice de l'association.

 

b) Les membres bienfaiteurs :

Sont appelés « membres bienfaiteurs », les personnes qui soutiennent l’association par leur générosité. Ils apportent une aide financière ou des biens matériels. Ils paient chaque année une cotisation à l’association.

 

c) Les membres d'honneur :

Ce titre peut être décerné par le Comité Directeur, l’Assemblée Générale ou le Bureau, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l'association. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation et n’ont qu’une voix consultative aux assemblées générales.

 

Article 6 : Affiliation

L'association est affiliée à la Fédération Française du Sport Adapté, (et peut être affiliée à d'autres fédérations) ;

Elle s'engage à :

- se conformer à ses statuts et règlements ainsi qu'à ceux de ses instances départementales et régionales lorsqu'elles existent

- se soumettre aux décisions du Comité Directeur Fédéral prises en application des dits statuts et règlements

 

Article 7 : Cotisations

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d'honneur, est fixée annuellement par l'Assemblée Générale.

 

Article 8 : Conditions  d'adhésion

Chaque  membre  prend  l'engagement  de   respecter  les   présents  statuts  qui  lui   sont communiqués à son entrée dans l'association.

 

Article 9 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd :

1) Par décès,

2) Par démission adressée par écrit au Président de l'association,

3) Par exclusion prononcée par le Comité Directeur pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association,

4) Par radiation prononcée par le Comité Directeur pour non-paiement de la cotisation.

5) Par décision de la commission de discipline fédérale

 

Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, par lettre recommandée exposant les motifs, à se présenter devant le Comité Directeur pour fournir des explications.

 

 

TITRE  III

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 10 :Comité Directeur :

La composition du Comité Directeur doit refléter la composition de l’Assemblée Générale. L'association est administrée par un Comité Directeur comprenant au moins 6 membres et

25 membres au plus, élus pour quatre ans par l'Assemblée Générale et choisis en son sein. Leur  renouvellement a lieu au cours des 6 mois suivant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'Eté et avant l’Assemblée Générale élective de la FFSA. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.

 

En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.) le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par  la  prochaine  Assemblée  Générale  Ordinaire.  Les  pouvoirs  des  membres  ainsi  élus prennent  fin  à  l'époque  où  devraient  normalement  expirer  les  mandats  des  membres remplacés.

 

Est éligible au Comité Directeur toute personne de plus de 18 ans, membre de l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations et jouissant de leurs droits civils et politiques.

 

La représentation des femmes est garantie au sein du Comité Directeur par l’attribution d’un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciés.

Si un des postes n’est pas pourvu faute de candidat(e)s, il est déclaré vacant. A l’issue du mandat de quatre ans, les membres sortants sont rééligibles.

 

En cas de vacance d’un poste au Comité Directeur, ce dernier pourvoit par cooptation au remplacement du membre démissionnaire ou radié ; cette désignation devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale.

 

 Article 11 : Election du Comité Directeur

L'Assemblée Générale appelée à élire le Comité Directeur est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :

- Est électeur tout membre de l'association, ayant adhéré à l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.

 

- Chaque adhèrent peut se faire représenter par la personne de son choix. Toutefois un représentant ne peut détenir plus de 5 pouvoirs.

Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret.

Article 12 : Réunion

Le Comité Directeur se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins quatre fois par an.

La présence de la  moitié au moins de ses  membres est  nécessaire pour que le  Comité

Directeur puisse délibérer valablement.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.

 

Toutes  les  délibérations  du  Comité  Directeur  sont  consignées  dans  le  registre  des délibérations et signées du Président et du Secrétaire.

 

Article 13 : Exclusion du Comité Directeur

Tout membre du Comité Directeur qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10 alinéas 2 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Comité Directeur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.

 

Article 14 : Rémunération – Contrat ou Convention

Les fonctions des membres du Comité Directeur sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Comité Directeur.

 

Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part et un administrateur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

 

Article 15 : Pouvoirs

Le Comité Directeur est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Il confère les éventuels titres de membre d'honneur. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.

Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité.

Il fait ouvrir tout compte bancaire ou postal auprès d’établissements de crédit, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention.

 

Il autorise, après avis, le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme le personnel de l'association et décide de sa rémunération.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

 

Article 16 : Bureau

Le Comité Directeur élit chaque année, au scrutin secret, un Bureau comprenant au moins :

- Un Président (et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents),

- Un Secrétaire (et si nécessaire un secrétaire adjoint),

- Un Trésorier (et si nécessaire un trésorier adjoint). Les membres sortants sont rééligibles.

 

Article 17 : Rôle des membres du Bureau

Le Bureau du Comité Directeur est spécialement investi des attributions suivantes :

 

a) Le Président dirige les travaux du Comité Directeur et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Comité Directeur, ses pouvoirs à un autre membre du Comité Directeur.

 

b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Comité Directeur que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

C'est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

 

c) Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

 

Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'association à jour de leurs cotisation ou par leur représentants.

Les  Assemblées  se  réunissent  sur  convocation  du  Président  de  l'Association  ou  sur  la demande d’au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l'Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi desdites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Comité Directeur. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance, ou par affichage au siège.

Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La Présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, au Vice- Président ; l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Comité Directeur. Le Bureau de l'Assemblée est celui de l'association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations et signés par le Président et le Secrétaire.

Sont pris en compte les votes des membres présents ou représentés.

 

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'Assemblée.

Article 19 : Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

 

Article 20 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l'article 18.

L'Assemblée entend  les  rapports sur  la  gestion  du  Comité Directeur,  notamment sur  la situation morale et financière de l'association. Les vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de  l'exercice clos,  vote  le  budget  de  l'exercice suivant  et  délibère sur  toutes  les  autres questions figurant à l'ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Comité Directeur dans les conditions prévues aux articles 9et 10 des présents statuts.

 

 

Elle nomme les représentants de l'Association aux Assemblées Générales du comité départemental, régional et de la FFSA ;

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an, parmi ses membres deux

vérificateurs chargés des contrôles des comptes.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres de l'association.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant pour l'élection des membres du Comité Directeur, le vote secret est obligatoire de par l'article 10 des statuts.

Un procès-verbal est réalisé à l’issue de chaque assemblée générale.

 

Article 21 : L'Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée  Générale  Extraordinaire  statue  sur  les  questions  qui  sont  de  sa  seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts ou la dissolution de l’association.

Elle doit se dérouler dans les conditions prévues à l'article 17 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les  délibérations sont  prises  obligatoirement à  la  majorité des  deux  tiers  des  membres présents.

Les votes ont lieu à bulletin secret.

 

Article 22 : Procédures disciplinaires :

Pour toute mesure disciplinaire, la personne concernée, peut se faire assister par une personne de son choix, afin de se présenter devant le comité de direction.

Le Comité Directeur peut prononcer la radiation à l'encontre d'un membre lorsque celui-ci a causé un préjudice grave aux intérêts de l'association. La personne est informée de la convocation au moins huit jours avant la date de la réunion. La personne est entendue dans ses explications, et peut se faire assister de la personne de son choix. La moitié au moins des membres du Comité Directeur doivent être présents pour que la décision soit valable. La décision est prise à la majorité des voix des membres présents. La décision de radiation doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée. Ce dernier a alors un délai de trente jours s'il souhaite faire appel de cette décision devant l'assemblée générale de l'association, en le signifiant par lettre recommandée au siège de l'association.

 

 

TITRE  IV

 

                                                RESSOURCES  DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE

 

Article 23 : Ressources de l'Association

Les ressources de l'association se composent :

1) Des cotisations versées par les membres,

2) Des dons,

3) Des subventions.

4) Du produit de son activité.

5) De toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

 

 

Article 24 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

Cette  comptabilité  sera  tenue  de  préférence  en  partie  double,  conformément  au  plan comptable général.

 

Le budget annuel est adopté par le Comité Directeur avant le début de l’exercice.

Les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice.

 

Article 25 : Contrôle de la comptabilité

L’association assurera une gestion transparente.

Tout contrat ou convention passés entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

Les  comptes  tenus  par  le  trésorier  sont  vérifiés  annuellement  par  deux  membres  de l’association.

Ceux-ci sont élus pour un an par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.

Les  vérificateurs  aux  comptes  ne  peuvent  exercer  aucune  fonction  au  sein  du  Comité

Directeur.

TITRE  V

 

DISSOLUTION  DE L'ASSOCIATION

 

Article  26  :  La  dissolution est  prononcée à  la  demande  du  Comité  Directeur,  par  une

Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle Assemblée sont celles prévues à l'article 17 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à bulletin secret.

 

Article 27 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

 

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires ; elles seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

TITRE  VI

 

REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

Article 28 :Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité Directeur, qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.

 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.

 

Article 29 : Formalités administratives

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er  juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l'association, qu'au cours de son existence ultérieure.

 

 

Fait à Saint Estève, le 5 juin 2014.